| Pour juger un accusé en son absence, le procès "par défaut" |
| PARIS (AFP) - La procédure dite de "défaut criminel", qui permet de juger un accusé aux assises en son absence, a remplacé la contumace depuis 2004 pour permettre une audience plus conforme aux exigences du procès équitable. |
C'est dans ce cadre que sont jugés à partir de mercredi devant les Assises de Paris 14 membres de l'ex-junte chilienne, pour les disparitions de quatre Français ou Franco-Chiliens sous la dictature d'Augusto Pinochet.
La France a supprimé la contumace par la loi du 9 mars 2004 après avoir été condamnée en 2001 par la Cour européenne des droits de l'Homme qui critiquait l'absence de représentation de l'accusé par un avocat dans cette procédure dérogatoire.
Une procédure dite de "défaut criminel" a été instituée à la place, pour les cas où "l'accusé (est) absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience" ou lorsque l'absence de l'accusé est constatée "au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour" (art 379-2).
Dans la contumace, les débats étaient essentiellement écrits (sans audition de témoins ou d'experts), sans représentation de l'accusé par un avocat, et la cour ne comportait que des magistrats professionnels.
Dans la nouvelle procédure, l'accusé, bien qu'absent, peut être défendu par un avocat. Dans ce cas, c'est une cour d'assises habituellement constituée de jurés et de magistrats qui examine l'affaire.
En l'absence d'avocat pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, seuls siègent les magistrats professionnels.
Dans les deux cas, les débats peuvent se rapprocher de ceux d'une audience ordinaire, avec auditions des témoins et des experts.
Si l'accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant la prescription des faits, l'arrêt de la cour d'assises est annulé et il est réjugé.
La personne condamnée par défaut ne peut faire appel du verdict. Dans la contumace, le condamné ne pouvait pas non plus faire appel.
Selon la Chancellerie, 48 verdicts par défaut ont été rendus en 2009 sur 2.737 arrêts criminels et 51 sur 2.923 arrêts en 2008.
Le 1er décembre, le dirigeant historique de l'ETA et ancien député régional basque José Antonio Urrutikoetxea, alias "Josu Ternera", en fuite, a été condamné par défaut, à sept ans de prison, par la cour d'appel de Paris.
L'ancienne procédure de contumace avait permis à la cour d'assises de Paris de condamner, en 1990, "l'ange blond de la mort" Alfredo Astiz à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de deux religieuses françaises à l'époque de la dictature militaire argentine.
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| Publié le: 08/12/2010 à 10:06:55 GMT |
Source : AFP |
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