Le refus du TPIR de transférer des accusés au Rwanda confirmé en appel
ARUSHA (AFP) - La décision du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) de ne pas renvoyer vers la justice rwandaise un de ses accusés, l'ancien commerçant Yussuf Munyakazi, a été confirmée mercredi en appel, a-t-on appris jeudi de sources judiciaires.
Munyakazi, 73 ans, est accusé de génocide, de complicité de génocide et d'extermination.
"La chambre d'appel confirme la décision de la chambre de première instance (du 28 mai, Ndlr) refusant le transfert du dossier au Rwanda", indique un arrêt daté de mercredi et dont l'AFP a obtenu copie jeudi.
Cet arrêt est d'autant plus crucial que la chambre d'appel est saisie de deux autres recours du procureur contre des rejets similaires de demande de transfert des accusés vers la justice rwandaise.
La chambre d'appel reprend l'argumentaire des premiers juges qui avaient douté que le droit fondamental de Munyakazi d'obtenir la comparution de ses témoins "dans les mêmes conditions" que ceux cités par le procureur puisse être garanti "pour l'instant au Rwanda".
En première instance, la chambre avait indiqué "ne pas être convaincue que l'accusé, s'il était transféré au Rwanda au stade actuel, bénéficierait d'un procès équitable".
Les juges d'appel craignent également que l'ex-commerçant ne soit condamné, s'il était transféré vers la justice rwandaise, à la prison à vie assortie de l'isolement, la plus lourde peine prévue par le code pénal rwandais après l'abolition l'année dernière de la peine de mort.
Pour terminer les procès en première instance d'ici fin 2008, conformément à l'échéancier fixé par le Conseil de sécurité des Nations unies, le TPIR - chargé de juger les principaux responsables présumés du génocide de 1994 - est contraint de renvoyer certaines affaires devant des juridictions nationales.
