| La Commission européenne veut des notaires étrangers |
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BRUXELLES (REUTERS) - Entrant en guerre ouverte avec des pays comme la France et l'Allemagne, la Commission européenne a attaqué jeudi 16 Etats membres de l'UE qui réservent la profession de notaire à leurs ressortissants nationaux. |
Elle a demandé à ces pays (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) de modifier leur législation empêchant les notaires des autres pays d'exercer leur profession sur leur territoire.
Pour les ""anciens"" pays de l'UE visés, on en est au dernier stade de la procédure: s'ils ne se mettent pas en conformité dans les deux mois - et la plupart d'entre eux n'en ont pas l'intention - le dossier sera transmis à la Cour de justice.
Pour l'exécutif européen, cette condition de nationalité est contraire à la liberté d'établissement qui est implicitement admise par la France, puisqu'elle reconnaît le diplome de notaire décerné par les universités d'autres pays.
La profession de notaire est réservée aux nationaux dans la plupart des Etats membres de l'UE - mais plus dans des pays comme l'Espagne ou l'Italie - parce qu'ils ont selon eux des activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
Faux, répond la Commission dans un communiqué.
""Le notaire ne peut imposer de décision à l'encontre de la volonté d'une des parties qu'il conseille. En d'autres termes, il ne tranche pas et n'exerce donc pas d'actes d'autorité au nom de l'Etat"", peut-on lire dans ce texte.
L'Etat peut continuer à exiger le haut niveau de qualifications que requiert la profession de notaire grâce au système général de reconnaissance des diplômes, qui permet de vérifier par le test d'aptitude ou un stage la maîtrise des connaissances nécessaires en droit national.
Ce dossier promet d'être un vrai champ de bataille.
Lors de la négociation en cours de la directive sur la libéralisation des services, dite ""Bolkestein"", les notaires ont exercé avec succès une énorme pression sur les gouvernements et le Parlement européen pour exclure leur profession du texte. |
| Publié le: 12/10/2006 à 13:50:48 GMT |
Source : Reuters |
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